Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 – Hongrie/Commission
(Affaire T-240/10)1
(« Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Avis scientifiques de l’EFSA – Comitologie – Procédure de réglementation – Violation des formes substantielles – Relevé d’office »)
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Sipos et L. Pignataro-Nolin, puis A. Sipos et D. Bianchi, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : République française (représentants : G. de Bergues et S. Menez, agents); Grand-Duché de Luxembourg (représentants : initialement C. Schiltz, puis P. Frantzen et enfin L. Delvaux et D. Holderer, agents); République d’Autriche (représentants : C. Pesendorfer et E. Riedl, agents); et République de Pologne (représentants : initialement M. Szpunar, B. Majczyna et J. Sawicka, puis B. Majczyna et J. Sawicka, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/135/UE de la Commission, du 2 mars 2010, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine (JO L 53, p. 11), et de la décision 2010/136/UE de la Commission, du 2 mars 2010, autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 53, p. 15).
Dispositif
La décision 2010/135/UE de la Commission, du 2 mars 2010, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine, et la décision 2010/136/UE de la Commission, du 2 mars 2010, autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, sont annulées.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Hongrie.
La République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la République d’Autriche et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
________________________1 JO C 209 du 31.7.2010.