Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2015 – Makhlouf/Conseil
(Affaire T-441/13)1
(« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Autorité de chose jugée – Délai de recours – Recevabilité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Eyad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants : C. Rygaert et G. Karouni, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : G. Étienne et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), pour autant que cette décision concerne le requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
M. Eyad Makhlouf est condamné aux dépens.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.