Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède), le 20 mai 2024 – Purefun Group AB/Doggy AB

(Affaire C-365/24, Purefun Group)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Purefun Group AB

Partie défenderesse : Doggy AB

Questions préjudicielles

Est-il compatible avec les dispositions de la directive sur les marques ¹ , en particulier celles de l’article 1er et de l’article 5, paragraphe 4, considérées conjointement avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le principe fondamental de la libre circulation des biens et des services consacré en droit de l’Union, de prévoir, dans le droit national, un régime en vertu duquel un droit antérieur sur une dénomination sociale peut constituer un motif pour interdire l’usage d’un signe distinctif de marchandises postérieur dans l’ensemble du domaine d’activité pour lequel la dénomination sociale est enregistrée, sans qu’il soit exigé que ladite dénomination ait été utilisée pour distinguer des produits ou des services ?

En cas de réponse négative à la première question, est-il compatible avec la directive sur les marques et le droit de l’Union en général qu’une dénomination sociale, utilisée en tant que telle comme signe pour distinguer certains types de produits ou de services dans le domaine d’activité pour lequel ladite dénomination est enregistrée, puisse constituer un motif pour interdire l’usage d’un signe distinctif de marchandises postérieur pour d’autres types de produits ou de services que ceux pour lesquels la dénomination sociale est utilisée comme signe ?

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¹     Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).