Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Firenze - Italie) – Paola C / Presidenza del Consiglio dei Ministri
(Affaire C-122/13)1
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12 – Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Ordinario di Firenze
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Paola C
Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunale Ordinario di Firenze -Interprétation de l’article 12 de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15) - Champ d’application - Réglementation ne prévoyant pas un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur le territoire national garantissant une indemnisation juste et appropriée des toutes les victimes de crimes violents
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale ordinario di Firenze (Italie).
____________1 JO C 141 du 18.05.2013