Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas) – Art & Allposters International BV / Stichting Pictoright

(Affaire C-419/13)¹

(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4 – Droit de distribution – Règle d’épuisement – Notion d’ʻobjet’ – Transfert de l’image d’une œuvre protégée d’une affiche en papier à une toile de peintre – Remplacement du support – Incidence sur

t de distribution ne s’applique pas

dans une situation où

une reproduction d’une œuv

re protégée, après avoir été commercial

isée dans l’Union européenne avec le consentement du

titulaire du droit d’auteur, a subi un rem

placement d

e son support, tel que le transfert sur une toile de cette reproduction figurant sur une affiche en papier, et est à nouveau mise sur le marché sous sa nouvelle forme.