Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK « L. Č. »

(Affaire C-288/16)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IK « L. Č. »

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE ¹ du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que l’exonération qu’il prévoit ne s’applique que s’il existe un lien juridique direct, à savoir des relations d’affaires réciproques, entre le prestataire des services, d’une part, et le destinataire ou l’expéditeur des marchandises, d’autre part ?

Quels critères le lien direct au sens de la disposition précitée doit-il remplir pour qu’un service lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises soit considéré comme exonéré ?

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¹ JO 2006, L 347, p. 1.