Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 mai 2017 – EUflight.de GmbH / TUIfly GmbH

(Affaire C-292/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EUflight.de GmbH

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Question préjudicielle

L’annulation d’un vol peut-elle encore être imputée à des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 ¹ lorsque ces circonstances (en l’espèce, une « grève sauvage » ou une « vague de maladies ») n’affectent le vol en cause que de manière indirecte, celles-ci ayant conduit le transporteur aérien à réorganiser dans son ensemble la planification de ses vols et à prévoir l’annulation du vol concerné ? Le transporteur aérien peut-il également invoquer l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation lorsque le vol en cause aurait pu être effectué en l’absence de cette réorganisation, dès lors que l’équipage prévu pour le vol aurait été disponible s’il n’avait pas été affecté à d’autres vols dans le cadre de ladite réorganisation ?

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¹ Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.