Affaire C‑368/16
Assens Havn
contre
Navigators Management (UK) Limited
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence en matière d’assurances – Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage »
Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétence en matière d’assurances – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage – Opposabilité de ladite clause à la victime disposant d’une action directe contre l’assureur – Absence
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 13 et 14)
L’article 13, point 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.
En effet, l’extension aux victimes de l’effet contraignant des clauses attributives de juridiction fondées sur les dispositions combinées des articles 13 et 14 du règlement no 44/2001 pourrait compromettre l’objectif poursuivi par la section 3 du chapitre II de celui-ci, à savoir protéger la partie économiquement et juridiquement la plus faible (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2009, Vorarlberger Gebietskrankenkasse, C‑347/08, EU:C:2009:561, point 40).
(voir points 40, 41 et disp.)