Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 avril 2018 –
Euro Castor Green/EUIPO – Netlon France (Treillage occultant)

(affaire T‑756/16)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un treillage – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Articles 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 61)

(voir point 18)

2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 5, § 1, b), 7, § 1, et 65, § 1 ; règlement de la Commission n^o 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]

(voir points 31-33)

3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Représentation d’un treillage

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 5, § 1, b), 7, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 47-49, 51, 52, 54-56, 59, 62)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2016 (affaire R 754/2014‑3), relative à une procédure de nullité entre Netlon France et Euro Castor Green.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Euro Castor Green est condamnée aux dépens.