Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018 –
eSlovensko/Commission

(affaire T‑664/17)

« Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité

(Art. 266 TFUE)

(voir point 25)

2.      Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir point 29)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 21 juin 2017, portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 24 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) eSlovensko supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.