Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus - Finlande) – Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy

(Affaire C-724/17)¹

(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article – Détermination des entités responsables de la réparation – Succession d’entités juridiques – Notion d’“entreprise” – Critère de la continuité économique)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vantaan kaupunki

Parties défenderesses: Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy

Dispositif

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle toutes les actions des sociétés ayant participé à une entente interdite par cet article ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous ces premières sociétés et ont poursuivi leurs activités commerciales, les sociétés acquéresses peuvent être tenues responsables du préjudice causé par cette entente.

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¹ JO C 83 du 05.03.2018