Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 mai 2019 –
Nerantzaki/Commission

(affaire T‑813/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/331/16 – Conditions d’admission – Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours – Erreur de droit »

1.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Décision arrêtée après réexamen d’une décision antérieure – Décision adoptée par un jury de concours après réexamen du dossier d’un candidat non admis à concourir

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

(voir point 25)

2.      Fonctionnaires – Recrutement – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Appréciation uniquement à la lumière de la description des fonctions relatives à l’emploi à pourvoir s’écartant des prescriptions de l’avis de concours – Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 28 et 29 et annexe III)

(voir points 37, 40-45)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 15 mai 2017 de ne pas admettre la requérante à la phase suivante du concours général EPSO/AD/331/16 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 14 septembre 2017 rejetant la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de la décision du jury du concours de ne pas l’admettre à la phase suivante dudit concours.

Dispositif

1) La décision du jury du 15 mai 2017 de ne pas admettre Mme Eleni Nerantzaki à la phase suivante du concours général EPSO/AD/331/16 est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.