Recours introduit le 21 octobre 2019 – Lukáš Wagenknecht /Conseil européen

(Affaire T-715/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Lukáš Wagenknecht (Pardubice, République tchèque) (représentant : A. Dolejská, avocate)

Partie défenderesse : Conseil européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer que le Conseil européen s’est abstenu d’agir, de manière illégale, contre le conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš, Premier ministre tchèque, en lien avec le budget de l’UE.

Moyens et principaux arguments

Le requérant invoque six moyens à l’appui du recours.

Premier moyen tiré, tiré de ce que le requérant a invité le Conseil européen à agir par lettre du 5 juin 2019 et a adressé le 10 juin 2019 au Conseil européen une invitation à agir au titre de l’article 265 TFUE, lui demandant de ne pas inviter M. Andrej Babiš, en situation de conflit d’intérêts présumé, à la réunion du Conseil européen du 20 juin 2019 durant laquelle le budget de l’UE a été examiné au point 4 de l’ordre du jour.

–    Le requérant observe que, le 20 juin 2019, le Premier ministre tchèque, M. Babiš, en situation de conflit d’intérêts présumé, était néanmoins présent à la réunion du Conseil européen durant laquelle le budget de l’UE a été examiné au point 4 de l’ordre du jour.

Deuxième moyen, tiré de ce que la réponse du Conseil européen à l’invitation à agir du requérant n’était pas concluante, qu’elle était contradictoire et ne définissait pas sa position.

Troisième moyen, tiré de ce que le requérant est directement concerné par le fait que le Conseil européen n’a pas exclu M. Babiš des délibérations sur le futur budget de l’UE lors des réunions du Conseil européen, dans la mesure où :

aucun autre acte intermédiaire n’est nécessaire pour exclure du Conseil européen des personnes en conflit d’intérêts ; et

la situation juridique du requérant est affectée du fait qu’il est : a) un représentant élu du Sénat tchèque, chargé d’enquêter sur le présumé conflit d’intérêts du Premier ministre tchèque en tant que membre d’un comité sénatorial spécial créé à cet effet, et b) un futur adversaire des candidats du parti ANO 2011 contrôlé par le Premier ministre tchèque.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’affectation individuelle du requérant s’agissant de la prétendue omission du Conseil européen d’agir contre le prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre tchèque, M. Babiš, résulte :

d’une obligation constitutionnelle de contrôler l’adoption correcte des actes juridiques de l’Union, y compris le budget de l’Union (cadre financier pluriannuel 2021-2027) ;

d’une obligation constitutionnelle comportant le droit de contrôler le Premier ministre tchèque lorsqu’il agit au Conseil européen, y compris l’obligation d’exercer de manière responsable la fonction de membre de la commission spéciale du Sénat chargée d’enquêter sur les allégations de conflit d’intérêts présumé du premier ministre tchèque, M. Babiš ; et

de l’élection du requérant au Sénat tchèque en 2018, en concurrence avec les candidats du parti ANO 2011 contrôlé par le Premier ministre tchèque.    

Le requérant allègue que le refus du Tribunal d’accepter le présent argument équivaudrait à un déni de justice, conduisant à une impossibilité effective pour les membres des parlements nationaux de contrôler les membres de leur gouvernement en lien avec les actes accomplis au Conseil européen ou au Conseil.

Cinquième moyen, tiré de l’obligation du Conseil européen d’agir contre les conflits d’intérêts en vertu de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier ¹ .

Le requérant fait valoir que toutes les conditions déclenchant l’obligation pour Conseil européen d’agir, à savoir prévenir ou neutraliser le présumé conflit d’intérêts du Premier ministre tchèque, M. Babiš, ont été remplies.

Sixième moyen, tiré d’une violation de l’obligation d’agir du Conseil européen en vertu de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et dudit article 61, paragraphe 1, du règlement financier.

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¹     Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).