Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 – Patrick Grégor Puppinck e.a. / République de Pologne, Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, European Citizens' Initiative One of Us
(Affaire C-418/18 P)1
(Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Patrick Grégor Puppinck, Filippo Vari, Josephine Quintavalle, Edith Frivaldszky, Jakub Baltroszewicz, Alicia Latorre Canizares, Manfred Liebner (représentants: R. Kiska, Solicitor, P. Diamond, Barrister)
Autres parties à la procédure: European Citizens’ Initiative One of Us, Commission européenne (représentant : H. Krämer, agent), République de Pologne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
MM. Patrick Grégor Puppinck, Filippo Vari, Jakub Baltroszewicz et Manfred Liebner ainsi que Mmes Josephine Quintavalle, Edith Frivaldszky et Alicia Latorre Canizares sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1 JO C 341 du 24.09.2018