Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mai 2020 –
View/EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS)
(affaire T‑49/19)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 17, 19)
2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 18)
3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 20, 34, 35)
4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 21, 22, 31, 32)
5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 25, 28, 29, 36)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2018 (affaire R 1625/2018‑2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS. |
Dispositif
2) | | View, Inc. est condamnée aux dépens. |