Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Belgique) – État belge / LO e.a.

(Affaire C-413/20)¹

(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Parties défenderesses: LO, OG, SH, MB, JD, OP, Bluetail Flight School SA (BFS)

Dispositif

L’annexe I, appendice 3, point A, paragraphe 9, sous e), du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, du 31 juillet 2018, doit être interprétée en ce sens que, pour le décompte des 115 heures de temps aux instruments visées à cette disposition, il n’est pas possible de comptabiliser plus de 55 heures de temps aux instruments au sol.

L’annexe I, appendice 3, point A, paragraphe 10, du règlement no 1178/2011, tel que modifié par le règlement 2018/1119, doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où un candidat a passé l’examen pratique avant d’avoir effectué l’intégralité des heures de formation requises, la licence CPL(A) ne peut lui être octroyée qu’une fois qu’il a complété sa formation et passé de nouveau l’examen pratique correspondant.

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¹ JO C 378 du 09.11.2020