Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 – Liviu Dragnea / Commission européenne

(Affaire C-351/20 P)¹

(Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la conduite des enquêtes antérieures par l’OLAF – Demande d’accès aux documents – Lettre de refus – Article 263 TFUE – Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Délai d’introduction des recours – Recours contre une lettre confirmative de rapports d’enquête de l’OLAF – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 6 et article 7, paragraphe 2 – Obligation d’informer le demandeur de son droit de présenter une demande confirmative)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Liviu Dragnea (représentants: C. Toby, O. Riffaud et B. Entringer, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)

Dispositif

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2020, Dragnea/Commission (T‑738/18, non publiée, EU:T:2020:208), est annulée en tant que, par celle-ci, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de M. Liviu Dragnea tendant à l’annulation de la lettre de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), du 1er octobre 2018, dans la mesure où, par cette lettre, ce dernier a refusé de lui accorder l’accès aux documents demandés dans sa lettre du 22 août 2018.

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur ce chef de demande d’annulation.

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

M. Liviu Dragnea et la Commission européenne supportent les dépens qu’ils ont exposés dans le cadre du présent pourvoi.

Les dépens sont réservés pour le surplus.

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¹ JO C 313 du 21.09.2020