Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 septembre 2021 –
Airoldi Metalli/Commission

(affaire T‑611/20)

« Recours en annulation – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Enregistrement des importations – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité  »

1.      Recours en annulation – Intérêt à agir – Acte attaqué ayant été ultérieurement privé de ses effets – Absence de retrait de l’acte attaqué – Recours conservant son objet

(Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 131)

(voir points 20-23)

2.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Application rétroactive du droit antidumping définitif – Conditions – Enregistrement des importations concernées – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 10, § 4, et 14, § 5 ; règlement de la Commission 2020/1215, art. 1^er, § 1 à 3)

(voir points 29-35)

3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Charge de la preuve

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 40-43, 45-64)

4.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Fondement d’un éventuel recours en indemnité – Recevabilité – Conditions

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 66-69)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission, du 21 août 2020, soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 275, p. 16), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Airoldi Metalli SpA est condamnée aux dépens.