Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 – Kande Mupompa/Conseil

(Affaire T-104/21)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Alex Kande Mupompa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants : T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentant : S. Lejeune, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

Le recours est rejeté.

M. Alex Kande Mupompa est condamné aux dépens.

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¹     JO C 128 du 12.4.2021.