Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 – Qualcomm/Commission (Qualcomm – paiements d’exclusivité)

(Affaire T-235/18)¹

[« Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets LTE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Paiements d’exclusivité – Droits de la défense – Article 19 et article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 – Effets d’éviction »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Qualcomm Inc. (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants : M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, M. Davilla et M. English, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan, A. Dawes et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2018) 240 final de la Commission, du 24 janvier 2018, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.40220 – Qualcomm (paiements d’exclusivité)], par laquelle celle-ci a constaté qu’elle avait abusé de sa position dominante du 25 février 2011 au 16 septembre 2016 et lui a infligé une amende de 997 439 000 euros.

Dispositif

La décision C(2018) 240 final de la Commission, du 24 janvier 2018, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.40220 – Qualcomm (paiements d’exclusivité)] est annulée.

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 190 du 4.6.2018.