Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 – Ovsyannikov/Conseil

(Affaire T-714/20)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Dmitry Vladimirovich Ovsyannikov (Moscou, Russie) (représentants : J. L. Iriarte Ángel et E. Delage González, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : H. Marcos Fraile, S. Sáez Moreno et A. Antoniadis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2020/1269 du Conseil, du 10 septembre 2020, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2020, L 298, p. 23), et du règlement d’exécution (UE) 2020/1267 du Conseil, du 10 septembre 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2020, L 298, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2021/448 du Conseil, du 12 mars 2021, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2021, L 87, p. 35), et du règlement d’exécution (UE) 2021/446 du Conseil, du 12 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2021, L 87, p. 19), troisièmement, de la décision (PESC) 2021/1470 du Conseil, du 10 septembre 2021, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2021, L 321, p. 32), et du règlement d’exécution (UE) 2021/1464 du Conseil, du 10 septembre 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2021, L 321, p. 1), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2022/411 du Conseil, du 10 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 84, p. 28), et du règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil, du 10 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 84, p. 2), en tant que ces actes maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif

La décision (PESC) 2020/1269 du Conseil, du 10 septembre 2020, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2020/1267 du Conseil, du 10 septembre 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2021/448 du Conseil, du 12 mars 2021, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2021/446 du Conseil, du 12 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2021/1470 du Conseil, du 10 septembre 2021, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2021/1464 du Conseil, du 10 septembre 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2022/411 du Conseil, du 10 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil, du 10 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Dmitry Vladimirovich Ovsyannikov a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Ovsyannikov, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

____________

¹     JO C 44 du 8.2.2021.