Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona - Espagne) – Pedro Francisco / Subdelegación del Gobierno en Barcelona

(Affaire C-62/23¹ , Pedro Francisco)

(Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27 – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en raison d’antécédents de police – Rapport de police défavorable en raison d’une arrestation)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Pedro Francisco

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Barcelona

Dispositif

L’article 27, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale compétente tienne compte d’une arrestation dont a fait l’objet la personne concernée afin d’apprécier si le comportement de cette personne constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, pourvu que, dans le cadre de l’appréciation globale de ce comportement, soient pris en considération, expressément et de manière détaillée, les faits sur lesquels cette arrestation repose ainsi que les éventuelles conséquences judiciaires de celle-ci.

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¹ JO C 173 du 15.05.2023.