Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 avril 2024 – AD/Iberia, Líneas Aéreas de España, SA Operadora Unipersonal

(Affaire C-292/24, Iberia)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : AD

Partie défenderesse : Iberia, Líneas Aéreas de España, SA Operadora Unipersonal

Question préjudicielle

L’article 31, paragraphe 2, deuxième phrase, de la convention de Montréal ¹ prévoit-il un délai de forclusion absolu et doit-il nécessairement être interprété en ce sens que la protestation doit être effectuée dans les 21 jours suivant la récupération des bagages ou bien cette protestation peut-elle être effectuée avant la restitution des bagages ?

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¹     Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 39).