Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Gestore dei Servizi Energetici SpA - GSE / Erg Eolica Ginestra Srl e.a.

(Affaire C-148/23¹ , Gestore dei Servizi Energetici)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Modification du régime d’aide applicable – Octroi de l’aide concernée subordonné à la conclusion de contrats)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Gestore dei Servizi Energetici SpA - GSE

Parties défenderesses: Erg Eolica Ginestra Srl, Erg Eolica Campania SpA, Erg Eolica Fossa del Lupo Srl, Erg Eolica Amaroni Srl, Erg Eolica Adriatica Srl, Erg Eolica San Vincenzo Srl, Erg Eolica San Circeo Srl, Erg Eolica Faeto Srl, Green Vicari Srl, Erg Wind Energy Srl, Erg Wind Sicilia 3 Srl, Erg Wind Sicilia 6 Srl, Erg Wind 4 Srl, Erg Wind 6 Srl, Erg Wind Sicilia 5 Srl, Erg Wind 2000 Srl, Erg Wind Sicilia 2 Srl, Erg Wind Sardegna Srl, Erg Wind Sicilia 4 Srl, Enel Hydro Appennino Centrale Srl, anciennement Erg Hydro Srl, Erg Power Generation SpA, Ministero dello Sviluppo economico

Dispositif

Les articles 1er et 3 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, lus à la lumière des considérants 8, 14 et 25 de celle-ci et des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, ainsi que l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

doivent être interprétés en ce sens que :

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans le contexte du remplacement d’un régime national de soutien à l’électricité produite à partir de sources renouvelables fondé sur des quotas de cette électricité à injecter dans le réseau national et sur l’octroi de certificats verts aux entreprises produisant ladite électricité par un régime national de soutien à la même électricité fondé sur l’octroi de tarifs de rachat incitatifs à ces entreprises, subordonne le bénéfice de ce dernier régime à la conclusion d’une convention portant sur les conditions d’octroi de ce soutien entre une telle entreprise et une entité contrôlée par l’État chargée de la gestion et du contrôle dudit dernier régime, y compris pour les entreprises qui, compte tenu de la date de mise en service de leurs installations, bénéficiaient du régime national de soutien fondé sur des quotas et l’octroi de certificats verts.

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¹ JO C 179 du 22.05.2023.