Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 27 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad - Bulgarie) – Y.Ya. / K.P.

[Affaire C-797/21¹ , Y.Ya. (Délégation de juges)]

(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Instruction donnée par une juridiction supérieure à une juridiction de première instance de statuer sur les dépens – Dispositions nationales relatives aux modalités de délégation des juges au sein de la juridiction supérieure – Interprétation demandée par la juridiction de première instance – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Y.Ya.

Partie défenderesse: K.P.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 15 décembre 2021, est manifestement irrecevable.

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¹ JO C 138 du 28.03.2022.