Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 7 juin 2024 – AirHelp Germany GmbH /Austrian Airlines AG
(Affaire C-399/24, AirHelp Germany)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Korneuburg
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : AirHelp Germany GmbH
Partie défenderesse : Austrian Airlines AG
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il existe une « circonstance extraordinaire » lorsque l’aéronef avec lequel un vol devait être effectué a été frappé par la foudre lors du vol l’ayant immédiatement précédé ce qui a conduit à le soumettre à un examen de contrôle de sécurité obligatoire par des techniciens certifiés qui a eu pour conséquence que cet aéronef n’a été autorisé à être remis en service qu’environ cinq heures après le départ prévu ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).