Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 26 juin 2024 – Oy Lunapark Scandinavia Ltd/Hardeco Finland Oy

(Affaire C-452/24, Lunapark Scandinavia)

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Oy Lunapark Scandinavia Ltd

Partie défenderesse : Hardeco Finland Oy

Questions préjudicielles

L’article 10 de la directive (UE) 2015/2436 ¹ sur les marques s’oppose-t-il à l’application, dans un litige portant sur une contrefaçon de marque, d’un principe national en vertu duquel le titulaire d’une marque pourrait, également dans une autre situation que celle visée à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 1 ou 2, de cette directive, être déchu du droit, que lui confère l’article 10, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, d’interdire à un tiers d’utiliser un signe dont l’usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque, au motif que lui-même, ayant connaissance de l’usage de ce signe, n’en a pas demandé l’interdiction dans un délai raisonnable ?

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¹ Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).