Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 25 avril 2024 – Steiermärkische Bank und Sparkassen AG, KL, TR/Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)

(Affaire C-291/24, Steiermärkische Bank und Sparkasse e.a.)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Steiermärkische Bank und Sparkassen AG, KL, TR

Partie défenderesse : Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)

Questions préjudicielles

Le droit dérivé de l’Union [en particulier les dispositions combinées de l’article 60, paragraphes 5 et 6, de l’article 58, paragraphes 1 à 3, et de l’article 59, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 ¹ du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2019] et les principes généraux du droit de l’Union (en particulier le principe de l’effet utile)

s’opposent-ils aux dispositions de l’article 35, paragraphes 1 à 3 (relatif à la punissabilité des personnes morales) et de l’article 36 (prolongation du délai de prescription) du Finanzmarkt-Geldwäschegesetz autrichien (loi relative au blanchiment d’argent sur les marchés financiers),

qui, telles qu’interprétées par le Verwaltungsgerichtshof autrichien (Cour administrative), exigent impérativement, pour sanctionner une personne morale, que la qualité de personne poursuivie soit auparavant formellement reconnue à un membre d’un organe de la personne morale ou à une autre personne physique ayant agi pour la personne morale (avec un strict respect de tous les droits attachés à cette qualité), et imposent en outre impérativement de constater, dans le dispositif de la décision de sanction adoptée à l’encontre de la personne morale, que la personne physique (ou la personne qui est membre d’un organe de la personne morale), qui doit y être nommément désignée, a commis un acte constitutif d’une infraction, illégal et fautif, pour ensuite imputer ce comportement à la personne morale, sachant que le délai de prescription, pour les poursuites, est de trois ans à partir de la fin de l’infraction administrative en cause, et de cinq ans en ce qui concerne les sanctions ?

____________

¹     Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2019.