Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2024 – France/Commission
(Affaire T-1179/23)1
(« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/410/23 – Régime linguistique – Discrimination fondée sur la langue – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Avis modificatif – Possibilité de passer les épreuves dans les 24 langues officielles de l’Union – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : B. Fodda, B. Travard et S. Royon, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : I. Melo Sampaio, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République française demande l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/410/23, intitulé « Administrateurs (AD 7) dans le domaine des transports » (JO C, C/2023/4).
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La République française et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C, C/2024/1873 du 11.3.2024.