Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 5 juillet 2024 – SX Ltd/Ministero dell’Economia e delle Finanze e.a.

(Affaire C-476/24, SX)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : SX Ltd

Parties défenderesses : Ministero dell’Economia e delle Finanze, Comando Generale della Guardia di Finanza, Agenzia del Demanio

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1, du règlement UE no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014 ¹ , concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle, en cas de biens ou de ressources apportés dans un trust discrétionnaire (dont le bénéficiaire est inscrit sur la liste figurant à l’annexe I dudit règlement), ces biens ou ressources doivent néanmoins être considérés comme « appartenant » au bénéficiaire du trust, bien que la loi nationale applicable au trust (ou une clause contractuelle de conformité insérée dans l’acte constitutif du trust) interdise expressément au bénéficiaire d’accomplir quelque acte que ce soit de jouissance et de disposition des biens ou ressources apportés dans le trust pour toute la durée de l’inscription de cette personne sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 269/2014 ou, en tout cas, pour toute la période pendant laquelle la jouissance ou la disposition de ces biens ou ressources constituerait une violation du droit de l’Union ?

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014 s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle, en cas de biens ou de ressources apportés dans un trust discrétionnaire (dont le bénéficiaire est inscrit sur la liste figurant à l’annexe I audit règlement), ces biens et/ou ressources doivent néanmoins être considérés comme étant « contrôlés » par le bénéficiaire du trust, bien que la loi nationale applicable au trust (ou une clause contractuelle de conformité insérée dans l’acte constitutif du trust) interdise expressément au bénéficiaire d’accomplir quelque acte que ce soit de jouissance et de disposition des biens ou ressources apportés dans le trust pour toute la durée de l’inscription de cette personne sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 269/2014 ou en tout cas pour toute la période pendant laquelle la jouissance ou la disposition de ces biens ou ressources constituerait une violation du droit de l’Union ?

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¹     Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).