Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 26 juin 2024 – British American Tobacco Belgium NV et Nicoventures Holdings Ltd/État belge

(Affaire C-448/24, British American Tobacco Belgium et Nicoventures Holdings)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes : British American Tobacco Belgium NV, Nicoventures Holdings Ltd

Partie défenderesse : État belge

Question préjudicielle

L’article 20, paragraphe 3, sous c), de la directive (UE) 2014/40 du Parlement et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ¹ , lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 6, de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’interdire, en ce qui concerne la mise sur le marché de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, que le liquide contenant de la nicotine contienne des additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 6, sous d), de ladite directive, et ce, même si la cigarette électronique ne génère ni combustion ni fumée ?

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¹     JO 2014, L 127, p. 1.