Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juillet 2024 – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, X

(Affaire C-489/24, Safita ¹ )

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas)

Parties à la procédure au principal

Parties appelantes : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité), X

Questions préjudicielles

L’article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b), de la directive « procédures » ¹ se prête-t-il à des applications consécutives par l’autorité responsable de la détermination ?

Si la première question appelle une réponse affirmative :

a.    À quelles conditions l’autorité responsable de la détermination peut-elle procéder à des applications consécutives de l’article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b), de la directive « procédures », et la période totale pendant laquelle cette autorité peut appliquer consécutivement cette disposition est-elle limitée dans le temps ?

b.    Dans quelle mesure le juge peut-il ou doit-il tenir compte, pour déterminer si l’autorité responsable de la détermination pouvait prolonger consécutivement le délai de décision après un arrêté de prolongation antérieur, de l’augmentation du nombre de demandes d’asile, y compris par rapport à la période précédant l’arrêté de prolongation antérieur, ainsi que des éventuels efforts déployés par cette autorité pour accroître la capacité décisionnelle insuffisante, afin de garantir – eu égard à l’article 4, paragraphe 1, de la directive « procédures » – un examen approprié et exhaustif des demandes d’asile ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60).