Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 12 juillet 2024 – Stichting Koskea, en qualité d’administrateur de ED/Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij N.V., agissant sous la dénomination Reaal Schadeverzekering N.V.

(Affaire C-490/24, Stichting Koskea)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Stichting Koskea, en qualité d’administrateur de ED

Partie défenderesse : Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij N.V., agissant sous la dénomination Reaal Schadeverzekering N.V.

Questions préjudicielles

L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (version codifiée) ¹ , doit-il être interprété en ce sens que l’assurance obligatoire doit couvrir la responsabilité des dommages subis par le conducteur (initial) dans un cas où un passager intervient dans la conduite du véhicule automoteur et où cette intervention provoque un accident ?

En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de l’Union européenne impose-t-il alors certaines exigences dont la juridiction nationale doit tenir compte pour déterminer si un conducteur, au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2009/103, a perdu cette qualité dans les circonstances de l’espèce et peut prétendre à la protection des passagers en vertu de la règle générale ?

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¹     JO 2009, L 263, p. 11.