Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin - Allemagne) – GM, ON / PR

(Affaire C-109/23¹ , Jemerak ² )

(Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption concernant la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors d’une telle authentification)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: GM, ON

Partie défenderesse: PR

Dispositif

L’article 5 quindecies, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022,

doit être interprété en ce sens que :

ni l’authentification, par un notaire d’un État membre, d’un contrat de vente d’un bien immeuble situé sur le territoire de cet État membre et appartenant à une personne morale établie en Russie,

ni les actes d’exécution d’un tel contrat authentifié accomplis par ce notaire aux fins de la radiation des charges grevant cet immeuble, du paiement du prix de la vente au vendeur et de la transcription du transfert de propriété au registre foncier,

ni les prestations de traduction fournies par un interprète lors d’une telle authentification afin d’assister le représentant de cette personne morale qui ne maîtrise pas la langue de la procédure d’authentification,

ne relèvent de l’interdiction de fournir des services de conseil juridique à une telle personne morale, prévue à cette disposition.

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¹ JO C 189 du 30.05.2023.

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.