ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DE LA COUR
14 octobre 2024 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-448/22 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juillet 2022,
Stiftung für Forschung und Lehre (SFL), établie à Zürich (Suisse), représentée initialement par Mes R. C. Pelayo Jiménez et A. Muñoz Aranguren, puis par Mes R. C. Pelayo Jiménez et R. Pelayo Torrent, abogados,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno, établie à Madrid (Espagne),
partie demanderesse en première instance,
Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mmes H. Ehlers, M. S. Fernández Rupérez, A. R. Lapresta Bienz et M. J. Rius Riu, en qualité d’agents, assistés initialement de Mes F. B. Fernández de Trocóniz Robles, B. Meyring et S. Schelo, puis par Mes F. B. Fernández de Trocóniz Robles, S. Ianc et B. Meyring, abogados,
partie défenderesse en première instance,
Royaume d’Espagne, représenté par M. L. Aguilera Ruiz et Mmes A. Gavela Llopis et M. J. Ruiz Sánchez, en qualité d’agents,
Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes J. Haunold, H. Marcos Fraile et A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,
Commission européenne, représentée par M. L. Flynn, Mme P. Němečková, M. A. Nijenhuis, Mme A. Steiblytė et M. D. Triantafyllou, en qualité d’agents,
et
Banco Santander, SA, établie à Santander (Espagne), représentée initialement par Mes J. Remón Peñalver, J. M. Rodríguez Cárcamo, A.M. Rodríguez Conde et M. D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogados, puis par Mes J. Remón Peñalver, J. M. Rodríguez Cárcamo et A.M. Rodríguez Conde, abogados,
parties intervenantes en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA
SIXIÈME CHAMBRE DE LA COUR,
l’avocate générale, Mme T. Ćapeta, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par dépôt e-Curia du 18 juillet 2024, la partie Stiftung für Forschung und Lehre (SFL) a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son pourvoi.
2 Par dépôt e-Curia du 23 juillet 2024, la partie Banco Santander, SA a, en réponse au désistement, demandé la condamnation de la partie Stiftung für Forschung und Lehre aux dépens.
3 Par dépôt e-Curia du 30 juillet 2024, la Commission européenne a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune remarque à faire sur le désistement, mais qu’elle demandait cependant la condamnation de la partie Stiftung für Forschung und Lehre à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
4 Par dépôt e-Curia du 31 juillet 2024, l’Espagne a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune remarque à faire sur le désistement mais qu’elle demandait cependant que chaque partie supporte ses propres dépens.
5 Par dépôt e-Curia du 3 septembre 2024, le Conseil de résolution unique (CRU) a fait savoir à la Cour qu’il demandait la condamnation de la partie Stiftung für Forschung und Lehre aux dépens.
6 En application des dispositions combinées des articles 141, paragraphe 1, et 184, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.
7 Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de condamner la partie Stiftung für Forschung und Lehre aux dépens.
Par ces motifs, le président de la Sixième chambre ordonne :
1) L’affaire C-448/22 P est radiée du registre de la Cour.
2) Stiftung für Forschung und Lehre (SFL) est condamnée aux dépens.
Signatures