Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 30 juillet 2024 – Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones

Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Aux fins de l’application de l’exonération de la retenue à la source ou du remboursement de l’impôt retenu à la source, les conditions en matière de preuve imposées par l’article 16, paragraphes 7 et 8, de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais (régime applicable aux avantages fiscaux) ¹ aux fonds de pension qui ne résident pas fiscalement au Portugal sont-elles compatibles avec le droit de l’Union (notamment avec la libre circulation des capitaux, voir article 63 TFUE) ?

Si le requérant fait état de difficultés ou d’impossibilités à obtenir ces éléments de preuve des autorités de son État de résidence, les autorités fiscales portugaises sont-elles tenues d’utiliser les mécanismes prévus, par exemple, par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977 ¹ , et/ou par la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008 ² , afin d’obtenir les informations requises à l’article 16, paragraphes 7 et 8, du régime applicable aux avantages fiscaux ?

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¹     Decreto-Lei n.° 215/89 (décret-loi no 215/89), Diário da República nº 149/1989, série I du 1er juillet 1989.

¹     Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO 1977, L 336, p. 15).

¹     Directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (JO 2008, L 150, p. 28).