Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Landshut (Allemagne) le 16 août 2024 – Corendon Airlines (Turistik Hava Tasimacilik AS)/Myflyright GmbH

(Affaire C-558/24, Corendon Airlines)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Landshut

Parties à la procédure au principal

Partie requérante en appel : Corendon Airlines (Turistik Hava Tasimacilik AS)

Partie défenderesse en appel : Myflyright GmbH

Questions préjudicielles

Lorsqu’un vol est reporté et qu’une nouvelle confirmation de réservation est délivrée à ce titre, convient-il, lors de l’examen d’un retard « important » à l’arrivée à la destination finale, de se fonder sur l’heure d’arrivée initialement prévue ou sur l’heure d’arrivée indiquée dans la nouvelle confirmation de réservation ?

Si c’est l’heure d’arrivée modifiée qui est déterminante :

a)    Importe-t-il de savoir combien de temps avant l’heure de départ initiale le passager est informé du report du vol ? Est-il notamment important de savoir si les délais mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 ¹ pour la nouvelle arrivée sont effectivement respectés pour que le transporteur aérien effectif puisse s’exonérer de l’obligation d’indemnisation ?

b)    Si cette question appelle une réponse affirmative, le passager a-t-il – le cas échéant, à quelles conditions – droit à une indemnisation au titre des articles 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 lorsqu’il y a, par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue, un retard important à l’arrivée ?

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¹     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).