Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Satu Mare - Roumanie) – Nord Vest Pro Sani Pro SRL / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

(Affaire C-387/22¹ , Nord Vest Pro Sani Pro)

(Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie – Allègement de cotisations à la sécurité sociale – Réglementation nationale réservant le bénéfice de ces avantages aux seules prestations de construction effectuées sur le territoire national – Réglementation visant à maintenir la main-d’œuvre sur le territoire national et à éviter le travail dissimulé pour des raisons salariales – Comparabilité des situations – Raisons impérieuses d’intérêt général – Protection sociale des travailleurs – Lutte contre la fraude fiscale – Proportionnalité)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Satu Mare

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Nord Vest Pro Sani Pro SRL

Parties défenderesses: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui réserve le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux aux seuls employés des entreprises du secteur de la construction exerçant leurs activités sur le territoire de cet État membre et se trouvant dans une situation comparable avec celle des entreprises du secteur de la construction dont les employés sont détachés dans d’autres États membres, à condition que cette réglementation nationale soit justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général et respecte le principe de proportionnalité, ce qui implique que son application soit apte à garantir, de façon cohérente et systématique, la réalisation de l’objectif poursuivi et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

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¹ JO C 368, du 26.09.2022.