Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 5 septembre 2024 – procédure pénale à l’encontre de LY

(Affaire C-580/24, Tsachkov ¹ )

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Personne recherchée dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen :

LY

Question préjudicielle

L’article 12 et l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI ¹ permettent-ils une loi nationale qui prévoit que, lorsque l’autorité judiciaire d’exécution adopte une décision par laquelle elle reconnaît un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exercice de poursuites pénales et décide de remettre la personne recherchée, elle est également obligée d’en ordonner l’arrestation, la personne recherchée devant ainsi être maintenue en détention dans un établissement pénitentiaire jusqu’à sa remise effective ?

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¹     Le nom de la présente affaire a été modifié. Il ne correspond au nom d’aucune partie à la procédure.

¹     Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, 2002, p. 1).