Affaire C‑606/22

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy

contre

B. sp. z o.o.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestation de services liés aux loisirs et à l’amélioration de la condition physique – Vente de carnets d’accès à des services dont la réalité est prouvée par une caisse enregistreuse et des tickets de caisse – Base d’imposition – Erreur sur le taux d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Régularisation de la dette fiscale en raison d’une modification de la base d’imposition – Pratique nationale ne permettant pas, en l’absence de facture, la correction du montant de la TVA et le remboursement de l’excédent de TVA versée – Absence de risque de pertes de recettes fiscales – Exception d’enrichissement sans cause »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Livraisons de biens et prestations de services – Application par l’assujetti d’un taux de TVA trop élevé – Refus de rectification par l’administration fiscale en raison de l’absence de facturation des opérations concernées n’ayant fait l’objet que de la délivrance de tickets de caisse enregistreuse – Inadmissibilité – Refus du remboursement du trop-perçu en raison de l’enrichissement sans cause de l’assujetti – Admissibilité – Condition – Charge économique de la taxe indûment perçue pesant sur l’assujetti intégralement neutralisée

[Directive du Conseil 2006/112, art. 1^er, § 2, 73 et 78, a)]

(voir points 30-39 et disp.)

Voir le texte de la décision.