Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 février 2024 –
Passalacqua/Commission

(affaire T‑318/22) (1)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45 du statut – Règle de concordance – Examen comparatif des mérites – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral »

1.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Liste de fonctionnaires promus ne comportant pas le nom de l’intéressé – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1, 90, § 2, et 91, § 1)

(voir points 29-32, 34, 35)

2.      Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée

(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., 45 et 90, § 2)

(voir points 49-55, 84, 85)

3.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect du principe d’égalité de traitement – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir points 86, 87, 94-96, 115-119, 131)

4.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Examen préalable des dossiers au sein de chaque direction générale – Admissibilité – Examens ultérieurs incombant au comité de promotion puis à l’autorité investie du pouvoir de nomination

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir point 108)

5.      Fonctionnaires – Promotion – Critères – Mérites – Prise en considération du niveau de responsabilités exercées et des compétences linguistiques – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir points 125, 130)

6.      Fonctionnaires – Promotion – Critères – Mérites – Prise en considération de l’ancienneté dans le grade – Caractère subsidiaire

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir point 137)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Roberto Passalacqua est condamné aux dépens.

1JO C 276 du 18.7.2022.