Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – ZR/EUIPO

(Affaire T-634/22)¹

(« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Article 266 TFUE – Décision de compensation financière adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Compétence de pleine juridiction – Responsabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ZR (représentants : S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Lukošiūtė et E. Lekan, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 par laquelle celui-ci lui a attribué une somme de 5 000 euros en exécution de l’arrêt du 13 janvier 2021, ZR/EUIPO (T-610/18, non publié, EU:T:2021:5), et, le cas échéant, de la décision de l’EUIPO du 28 juin 2022 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

La décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 est annulée en ce qu’elle attribue une somme de 5 000 euros à ZR en exécution de l’arrêt du 13 janvier 2021, ZR/EUIPO (T-610/18).

Le recours est rejeté pour le surplus.

L’EUIPO est condamné à verser à ZR une compensation financière de 10 000 euros.

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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¹     JO C 24 du 23.1.2023.