Recours introduit le 18 octobre 2024 – Schöffel Sportbekleidung/EUIPO – BV (Schöffel Ich bin raus.)

(Affaire T-536/24)

Langue de dépôt de la requête : l’allemand

Parties

Partie requérante : Schöffel Sportbekleidung GmbH (Schwabmünchen, Allemagne) (représentant : P. Klein, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : BV

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : partie requérante

Marque litigieuse : enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative « Schöffel Ich bin raus. » – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 125 107

Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité

Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 août 2024 dans l’affaire R 237/2023-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée et réformer celle-ci en sorte que le recours introduit devant la chambre de recours soit rejeté et que la demande en déchéance du 6 juin 2021 soit rejetée comme étant irrecevable ;

condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens ; à titre subsidiaire, condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Application erronée des principaux généraux relatifs aux abus de droit et de procédure, à la lumière des dispositions combinées de l’article 107, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), de l’article 63, paragraphe 1, sous a), de l’article 182 et de l’article 198 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

____________