Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Visoki upravni sud - Croatie) – HP - Hrvatska pošta d.d./Povjerenik za informiranje
(Affaire C-336/23 1 , HP - Hrvatska pošta)
(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive (UE) 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public)
Langue de procédure : le croate
Juridiction de renvoi
Visoki upravni sud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : HP - Hrvatska pošta d.d.
Partie défenderesse : Povjerenik za informiranje
en présence de : STAS d.o.o.
Dispositif
La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public,
doit être interprétée en ce sens que :
une demande d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public ne relève pas de son champ d’application.
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1 JO C 321, du 11.09.2023.