Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 28 octobre 2024 – Bank Millennium S.A./PA

(Affaire C-747/24 Drocha ¹ )

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Bank Millennium S.A.

Partie défenderesse : PA

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ¹ , ainsi que les principes d’effectivité, d’équivalence, de proportionnalité, de sécurité juridique et du droit à un tribunal, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle de la législation nationale en vertu de laquelle le délai de prescription de la créance d’un professionnel à l’encontre d’un consommateur au titre du remboursement des prestations indûment fournies en vertu d’un contrat nul du fait qu’il comporte des clauses abusives commence à courir à compter de la date à laquelle le consommateur a contesté à l’égard de la banque le caractère contraignant de ce contrat ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     JO 1993, L 95, p. 29.