Recours introduit le 22 novembre 2024 – Khudaynatov/Conseil

(Affaire T-597/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Eduard Yurevich Khudaynatov (Moscou, Russie) (représentants : T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin, D. Rovetta et M. Moretto, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil du 12 septembre 2024 en ce qu’elle maintient le nom du requérant dans la liste figurant en annexe à la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/883 du 3 juin 2022 ayant inclus le nom du requérant dans ladite annexe ;

annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024 dans la mesure où il maintient le nom du requérant dans la liste figurant en annexe I du règlement (UE) 269/2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2022/878 du 3 juin 2022.

à titre subsidiaire, déclarer illégal le critère d’inscription prévu à l’article 1, paragraphe 1, sous e) et à l’article 2, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145/PESC, et à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2014/269 tel que modifié respectivement par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il vise des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie ou à des femmes et hommes d’affaires, des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du droit à une protection judiciaire effective.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux du requérant.

À titre subsidiaire, quatrième moyen, tiré des réserves formulées par le requérant sur la légalité du critère (g) en son premier volet en ce qu’il établit une présomption irréfragable.

____________