Pourvoi formé le 3 janvier 2025 par Recubans, Lda. (Zona Franca da Madeira), Register.com LP – Sucursal em Portugal (Zona Franca da Madeira) et Intercement Portugal SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 23 octobre 2024 dans les affaires T-724/22, Neottolemo/Commission (Zone franche de Madère) et T-725/22, Register.com/Commission (Zone franche de Madère)
(Affaire C-3/25 P)
Langue de procédure : le portugais
Parties
Parties requérantes :
Recubans, Lda. (Zona Franca da Madeira),
Register.com LP – Sucursal em Portugal (Zona Franca da Madeira),
Intercement Portugal SA (représentants : G. Leite de Campos et M. Clemente, avocats)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
annuler les points 49, 62, 70, 82, 88 e 89 de l’arrêt du Tribunal et les points 2, 3 et 4 de son dispositif ; et, par conséquent
annuler les articles 1 à 3, 4, paragraphes 1 à 3 et 4, deuxième partie, 5 et 6 de la décision attaquée ;
et, subsidiairement,
annuler les articles 4, paragraphes 1 à 3 et 4, deuxième partie, 5 et 6 de la décision attaquée, et
condamner la Commission aux dépens du présent pourvoi et de la procédure en première instance.
Moyens et principaux arguments
Premier moyen tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en vertu de la qualification du régime d’aides « zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III » comme régime d’aides nouveau au sens de l’article 1, sous c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil 1 , du 13 juillet 2015, alors que le régime d’aides « zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III » aurait dû être qualifié de régime d’aides existant conformément et aux fins de l’article 1, paragraphe 1, sous b), ii), dudit règlement.
Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal dans le cadre de l’appréciation de la violation de l’article 107 TFUE, parce que certains avantages relevant du champ d’application de la décision 2022/1414 de la Commission 1 ne sont pas des aides d’État et parce que la circonstance que les avantages accordés par l’État portugais soient soumis au régime de récupération de l’aide au détriment des recettes fiscales d’autres États est une violation de l’interdiction de l’enrichissement sans cause de l’État portugais.
Troisième moyen tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal dans le cadre de l’appréciation de la violation du principe d’attribution de compétences visé à l’article 5, paragraphes 1 et 2, TFUE.
Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal dans le cadre de l’appréciation de la violation de l’article 26, paragraphe 1, TFUE.
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1 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO L 248, du 24 septembre 2015, p. 9.
1 Décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM), JO L 217, du 22 août 2022, p. 49.