DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA DIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
14 février 2025 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-410/21,
Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA, établies à Odolo (Italie), représentées par Mes D. Fosselard, D. Slater et G. Carnazza, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission européenne, représentée par MM. P. Rossi, M. Domecq et Mme L. Wildpanner, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
1 Par leur recours, introduit le 8 juillet 2021, les parties requérantes, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti, demandent, sur le fondement des articles 266, 268 et 340, paragraphe 2, TFUE, la réparation du préjudice qu’elles auraient subi à la suite de l’exécution erronée, par la Commission, de l’arrêt du 21 septembre 2017, Ferriera Valsabbia e.a./Commission (C-86/15 P et C-87/15 P, EU:C:2017:717), et, ou à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission, du 30 avril 2021, par laquelle la demande de réparation de ce préjudice a été rejetée.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 janvier 2025, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elles se désistaient de leur recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, de sorte que chaque partie supportera ses propres dépens.
3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 4 février 2025, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prenait acte du désistement des parties requérantes et a demandé que, conformément à l’accord intervenu entre les parties, chacune des parties supporte ses propres dépens.
4 Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
5 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.
Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA DIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-410/21 est rayée du registre du Tribunal.
2) Ferriera Valsabbia SpA, Valsabbia Investimenti SpA et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 14 février 2025.
Le greffier | | La présidente |