Recours introduit le 6 novembre 2024 – Romagnoli Fratelli/OCVV (Melrose)

(Affaire T-573/24)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Romagnoli Fratelli SpA (Bologne, Italie) (représentants : E. Truffo et A. Iurato, avocats)

Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Obtention végétale communautaire litigieuse : variété Melrose – Protection communautaire des obtentions végétales no EU 31618

Décision attaquée : décision de restitutio in intergrum de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 3 août 2024 dans l’affaire no 2009/2240

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’OCVV aux dépens.

Moyens invoqués

Force majeure et imprévisibilité dues à la pandémie de COVID-19 ;

Erreur excusable ;

Interprétation erronée ou imprécise des preuves ; et

Violation de l’article 65 du règlement (CE) no 874/2009 de la Commission.

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