Affaire C‑154/21

RW

contre

Österreichische Post AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations »

1.        Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Objectif – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Communication desdites données aux destinataires – Obligations du responsable du traitement – Fourniture à ladite personne de l’identité de ces destinataires – Portée – Limites

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérants 4, 10 et 74 et art. 5, 12, § 5, 15, § 1, c), 16 à 19, 21, 79 et 82]

(voir points 34, 37, 38, 42-51 et disp.)

Voir le texte de la décision.